Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.
Voir le complément à :
lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/les-politiques-petite-enfance/veo-une-proposition-de-loi-pour-changer-les-pratiques-en-profondeur
ou
http://www.leparisien.fr/societe/violences-educatives-ordinaires-une-loi-antifessee-a-quoi-ca-sert-28-11-2018-7956468.php
et enfin...
https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/11/30/l-assemblee-adopte-la-loi-contre-les-violences-educatives-ordinaires_5390553_3224.html :
"C’est un court texte qui a provoqué de longs débats au Parlement. Vendredi 30 novembre, peu après minuit, la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), examinée lors de la niche parlementaire du MoDem, a finalement été adoptée, à la quasi-unanimité. Seule la députée apparentée Rassemblement national Emmanuelle Ménard (Hérault) a voté contre.
Le texte comporte deux articles, aux contours légèrement différents de ceux adoptés en commission des lois, le 21 novembre. Le premier prévoit d’insérer dans l’article 371.1 du code civil une mention sur l’exercice de l’autorité parentale. Ses titulaires ne « peuvent pas user de violences physiques ou psychologiques » à l’encontre de leurs enfants, dit le texte."
https://www.liberation.fr/france/2016/12/24/la-violence-educative-ordinaire-desormais-interdite_1537316 :
"Pour les défenseurs du texte, ces châtiments n’ont pas de vertus pédagogiques. «Depuis 15 ans, les recherches scientifiques ont prouvé que chaque violence subie par un enfant a des conséquences néfastes sur son développement et sa santé physique et psychologique (faible estime de soi, addictions, troubles alimentaires, dépression, comportements violents…), indique l’Observatoire de la violence éducative ordinaire. Ces violences, intériorisées, auront plus tard des répercussions sur la société tout entière».
Nous ne nous faisons pas d'illusion, ce n'est pas une loi qui va changer les choses car il s'agit de changer les mentalités. Le regard pour l'enfant est à travailler continuellement. Mais au moins pour la France ce n'est plus une honte d'être un des dernier pays à avoir enfin voté une loi de protection de l'enfant envers les réactions émotionnelles des adultes.
Qu'est ce qui peut provoquer des gestes de destruction de l'enfant, le vrai problème est là!
C'est le travail de tous ! Et même sur nous-même et nos émotions.